La directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales est entrée en application en droit français le 9 juin 2018....
Comme chaque été, CAP CONSEIL AVOCATS a organisé, avant les vacances, une sortie Cabinet, qui a eu lieu le Lundi 23 juillet 2018, au domaine VALSOYO....
Dans une décision du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a rendu une décision favorable à l’employeur confronté, à l’occasion d’un contentieux prud’homal, à un certificat médical rédigé par un médecin du travail à la demande du salarié et versé aux débats par ce dernier....