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15 Jan

Posté à 12:13h dans Le saviez-vous ?

[vc_row css_animation="" row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" angled_section="no" text_align="left" background_image_as_pattern="without_pattern"][vc_column][vc_empty_space][vc_column_text]La loi du 23 Mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, dite Loi « Belloubet », et ses décrets d’application, entrent en vigueur, pour l’essentiel de ces dispositions, à compter du 1er Janvier 2020. Cette loi a pour...