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L’article L 134-12 du Code de Commerce prévoit le paiement d’une indemnité dans le cas de rupture du contrat d’agent. Cette indemnité vise à réparer le préjudice subi lorsque la cessation du contrat prive l’agent des commissions qu’il aurait pu percevoir si le contrat s’était...

La loi n°2018-287 du 20 avril 2018 qui ratifie l’ordonnance n°2016 – 131 du 10.02.2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2018....

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat. Ce projet de loi viendra modifier la loi « informatique et liberté du 6 janvier 1978 » et doit permettre de transposer...