21 Août Du nouveau sur la protection des informations stratégiques des entreprises.
La directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales est entrée en application en droit français le 9 juin 2018.
Une loi est en cours d’élaboration visant à transposer cette directive en droit français.
Le secret des affaires est parfois un moyen qui est invoqué pour faire échec à une demande de mesure d’instruction.
Pour autant, le législateur français n’a jamais défini la notion de secret des affaires. Seuls quelques textes permettent d’en assurer une protection partielle.
Le 8 juin 2016, l’Union Européenne avait adopté une directive prévoyant la mise en place d’un dispositif de protection du secret des affaires.
Cette directive qui est entrée en application en droit français depuis le 9 juin 2018 a été à l’origine d’une volonté du législateur français de promulguer une loi de transposition du texte européen.
Ainsi, le texte européen qui sera transposé en droit français prévoit que toute atteinte au secret des affaires peut engager la responsabilité civile de son auteur.
Le texte prévoit également une série de mesures de nature à prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires le cas échéant sous astreinte.