07 Jan Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : mode d’emploi !
Conformément aux annonces du Président de la République du 10 décembre 2018, la Loi N°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 a prévu dans son article 1, la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, sous réserve du respect de certaines conditions rappelées ci-après :
De manière synthétique, cette prime bénéficie à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure), dont la rémunération en 2018 a été inférieure à 3 fois le SMIC annuel, soit 53 944,80 euros bruts.
Cela exclut donc les salariés embauchés après cette date ou bénéficiant d’une rémunération annuelle brute supérieure à cette somme.
Cette prime exceptionnelle sera totalement exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 euros.
Par conséquent, en cas de prime supérieure à ce montant, la partie de la prime excédant 1 000 euros sera soumise à l’impôt et à cotisations
Son montant peut être modulé par salarié en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou la durée du travail prévue au contrat de travail.
A ce titre, la loi précise que les périodes de congé, de maternité, de paternité, ou d’adoption (y compris le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale), sont assimilées à une présence effective.
Par ailleurs, même si ce point n’est pas tranché pour le moment, les absences pour accident du travail et maladie professionnelle devraient également être traitées comme des périodes de présence effective.
Pour rappel, cette prime a pour objet de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et il ne peut donc s’agir que d’une mesure équitable entre tous les salariés d’un même employeur.
Enfin, elle peut être mise en place :
- Soit par décision unilatérale de l’employeur, prise au plus tard le 31 janvier 2019, avec information avant le 31 mars 2019, selon le cas, du Comité d’Entreprise, ou à défaut des Délégués du Personnel, de la Délégation Unique du Personnel ou du Comité Social Economique, s’ils existent,
- Soit par accord d’entreprise ou par accord de groupe conclu avant le 31 mars 2019, selon les mêmes modalités que l’accord d’intéressement (accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives, avec le CE (ou le CSE), ou ratification par les 2/3 des salariés du projet d’accord proposé par l’employeur).
L’accord ou la décision unilatérale fixeront le montant de la prime, ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le champ des bénéficiaires et la modulation de son montant.