Droit des contrats : de nouvelles modifications avec la loi du 20.04.2018

Droit des contrats : de nouvelles modifications avec la loi du 20.04.2018

La loi n°2018-287 du 20 avril 2018 qui ratifie l’ordonnance n°2016 – 131 du 10.02.2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2018.

Certaines dispositions sont différées pour une application au 1er octobre 2018 alors que certaines dispositions interprétatives ont vocation à s’appliquer rétroactivement aux actes conclus à compter du 1er octobre 2016.