Des éclaircissements sur le CSE !

Le Ministère du travail vient de publier « 100 questions-réponses » sur le comité social et économique issu des ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017.

Pour rappel, le CSE doit être mis en place au terme des mandats en cours, et, en tout état de cause, le 31 décembre 2019 au plus tard.

Le document diffusé par le Ministère du travail le 19 avril 2018 rappelle les principales règles et nouveautés applicables (calendrier de mise en place, composition, fonctionnement, protection des mandats etc.). Il donne quelques exemples pratiques, et apporte surtout des précisions sur des questions qui faisaient débat.

Nous attendions en particulier des réponses sur deux questions :

1. La validité du procès-verbal de carence établi avant les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017

Selon le Ministère du travail, « le procès-verbal de carence établi antérieurement à la publication des ordonnances conserve sa validité pour la durée des mandats de l’élection à laquelle il se rapporte » (cf. question-réponse n° 10).

Exemple : votre entreprise est dotée d’un procès-verbal de carence établi le 3 juin 2015, et les mandats des élections des institutions représentatives du personnel étaient prévus pour une durée de 4 ans. Votre procès-verbal est valable jusqu’au 3 juin 2019. Vous ne serez donc tenu d’engager le processus électoral que quelques mois avant ce terme.

Attention : une organisation syndicale ou un salarié peut toujours vous demander d’organiser les élections ; dans ce cas, il vous incomberait d’engager le processus électoral dans le délai d’un mois suivant leur demande (article L. 2314-8 du Code du travail).

A noter : l’employeur conserve la possibilité d’anticiper la mise en place du CSE, et peut donc décider d’engager le processus électoral avant l’expiration du délai de 4 ans.

Nous vous rappelons que le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises au plus tard le 31 décembre 2019, dès lors que l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (article L. 2311-2 du Code du travail).

Il en résulte que si un procès-verbal de carence a été établi le 30 juin 2017, vous ne pourrez pas attendre 2021 pour procéder aux élections du CSE : il vous incombera d’anticiper les élections afin que les élections aient effectivement eu lieu le 31 décembre 2019, au plus tard.

2. La dispense éventuelle de l’employeur d’organiser les élections en l’absence de candidat dans les entreprises de 11 à 20 salariés

Les ordonnances « Macron » ont considérablement allégé le processus électoral dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés. En effet, l’employeur n’est tenu d’inviter les syndicats à négocier un protocole d’accord préélectoral qu’ « à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information » diffusée par l’employeur (article L. 2314-5 alinéa 4 du Code du travail).

L’employeur reste tenu d’informer son personnel de l’organisation des élections, et de fixer la date envisagée pour le 1^er tour de scrutin au plus tard le 90^ème jour suivant l’information diffusée par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine.

L’information de l’employeur reste donc la première étape du processus électoral. A compter de la date de cette information, les salariés des entreprises de 11 à 20 salariés disposent d’un délai de 30 jours pour se porter candidat (aucun changement pour les autres entreprises, qui restent tenues d’inviter les syndicats à négocier un protocole d’accord préélectoral).

Si un salarié se porte candidat dans ce délai, l’employeur est alors tenu d’inviter les syndicats à négocier un protocole d’accord préélectoral, dans les conditions prévues à l’article L. 2314-5 du Code du travail. Le processus électoral continue donc normalement jusqu’à son terme.

En revanche, si l’employeur ne reçoit pas de candidature, il peut établir le procès-verbal de carence dès la fin du délai de 30 jours (cf. question-réponse n° 39). En pratique, dans ce cas, aucun tour de scrutin n’est donc matériellement organisé.

A noter : désormais, l’employeur n’est pas tenu d’organiser des élections à la demande d’un syndicat ou d’un salarié lorsqu’il peut justifier d’un procès-verbal de carence datant de moins de 6 mois. Dans cas, le syndicat ou le salarié devra reformuler sa demande six mois après l’établissement dudit procès-verbal (article L. 2314-8 du Code du travail).

***

Vous souhaitez être accompagnés dans la mise en place du CSE ?

Vous vous interrogez sur une question en particulier au cours de votre processus électoral ?

Contactez-nous !